Le Loca-Pass ou plus précisément la garantie Loca-Pass est une garantie de paiement du loyer dans le cas où le locataire ne payerait pas le loyer. C'est une sorte de caution supplémentaire pour le bailleur. Découvrez comment elle fonctionne, les personnes qui sont concernées, comment la demander, etc.
Qu'est-ce que la garantie Loca-Pass ?
La garantie Loca-Pass offre la possibilité au bailleur d'avoir une garantie de paiement du loyer. En effet, en cas de loyer impayé, l'organisme d'Action Logement va mettre en demeure le locataire et verser la garantie Loca-Pass au bailleur dès qu'il en fera la demande. Dès lors, le locataire disposera de trois mois pour rembourser l'intégralité du montant de sa dette. Cependant, l'organisme d'Action Logement peut prolonger ce délai. Durant la durée de non-paiement du loyer par le locataire, l'organisme d'Action Logement s'engage à prendre en charge le paiement du loyer ainsi que les charges à sa place. Or, le montant maximum est de 2 000 euros par mois pour une durée de 9 mois.
Qui est concerné par la garantie Loca-Pass ?
La garantie Loca-Pass concerne uniquement les personnes habitant dans un logement HLM. Ainsi, elle s'adresse aux :
- jeunes de moins de 30 ans en formation dans une entreprise (dont l'alternance, les contrats d'apprentissage, ou encore les contrats de professionnalisation), à la recherche d'un emploi ou en - situation d'emploi hors titulaires de la fonction publique
- salariés du secteur privé non agricole (dont les préretraités et les retraités depuis moins de 5 ans)
Sachant que les personnes rentrant dans un de ces critères ne doit pas avoir :
- bénéficié d'une autre garantie Loca-Pass en cours pour un autre logement
- obtenu une aide de même nature accordée par le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement)
- déposé un dossier de surendettement à la Banque de France
- déposé une demande de garantie Loca-Pass pour ce même logement auprès d'un autre organisme d'Action Logement.
Quelles sont les démarches pour obtenir la garantie Loca-Pass ?
Pour déposer votre demande de garantie Loca-Pass, le locataire doit se tourner vers un organisme d'Action Logement près de son domicile dans les deux mois après son entrée dans le logement. Dès lors, l'organisme va étudier le dossier dans un délai de huit jours dès la réception de la demande. Si vous n'obtenez aucune réponse dans ce délai, la demande est acceptée. Vous pouvez cependant téléphoner afin de vous le faire confirmer si vous émettez des doutes. Dans le cas où la demande serait refusée, le locataire peut faire appel de la décision. Pour cela, il devra saisir le conseil d'administration du CIL (Comité Interprofessionnel du Logement), puis du Conseil d'administration de l'UESL (Fédération d'Action Logement) dans le cas d'un deuxième refus. Si vous obtenez un nouveau refus, c'est que vous ne pouvez pas y avoir droit.
Attention : le projet de loi Alur qui permet l'accès au logement et urbanisme rénové est actuellement en cours de discussion et les règles de la garantie des loyers pourraient être modifiée. Pour cela, n'hésitez pas à vous rendre sur la page officielle de la garantie Loca-Pass afin de vérifier régulièrement les changements effectués.
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